Une indemnité d’assurance est-elle imposable?

La question régime fiscal de l’indemnisation perçue à la suite d’un accident est souvent posée.

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, spécialiste en droit du dommage corporel et de l’indemnisation vous réponds sur ce sujet.

L’indemnité reçu d’une compagnie d’assurance est la somme totale d’indemnisations successives propres à chaque poste de préjudice.

Or, les différents préjudices indemnisés sont de natures différentes.

Les préjudices patrimoniaux:

Certains postes de préjudice sont dit « patrimoniaux », car il tendent à compenser des dépenses, des pertes financières, des frais de santé non couverts, des frais de transport, des honoraires de médecin conseil.

Les postes de préjudice patrimoniaux les plus importants sont ceux qui touchent l’activité professionnelle. C’est ainsi que la pertes des revenus subie depuis l’accident, et la perte potentielle de revenus qui sera subie à l’avenir doit être calculée et indemnisée.

Un autre poste patrimonial qui pèse lourd, reste les frais d’assistance de tierce personne pour le reste de la vie de la victime, en fonction de sa perte définitive d’autonomie.

Les préjudices extra-patrimoniaux:

Ils sont quant à eux évalués de manière plus abstraite. Il s’agit de compenser des préjudices tels que les souffrances endurées, les troubles dans les conditions d’existence, le préjudice sexuel, la perte de certaines activités de loisir, et l’atteinte fonctionnelle subie.

On comprend d’emblée que les postes de nature extra-patrimoniale, en ce qu’ils ne tendent pas à compenser un préjudice d’origine économique, ne peuvent être soumis à l’impôt.

Faut-il déclarer les indemnités perçues comme un revenu?

Il ne peut y avoir de notion de revenu lorsque l’indemnisation de la victime d’un accident corporel rembourse des dépenses qu’elle a dues exposer.

L’accident impose à la victime des dépenses pour se soigner, financer de l’aide humaine le temps de sa convalescence, des dépenses d’aménagement de son logement ou de son véhicule.

Il n’y a donc aucun gain d’argent pour la victime, et par conséquent, aucun revenu qui puisse d’une manière ou d’une autre, être soumise à l’impôt.

Pour certains postes de préjudices patrimoniaux, la question se pose, et aboutit parfois à un gain fiscal !

L’impôt sur le revenu s’applique-t-il aux indemnités d’assurance reçues:

Les indemnités versées pour compenser la perte de revenu:

1. Les indemnités journalières versées par la Caisse d’Assurance Maladie:

Lorsque la victime se voit prescrire un arrêt de travail, son incapacité d’exercer son activité et d’en percevoir un revenu est tout d’abord indemnisée par la solidarité nationale.

Il se peut également qu’en raison d’un accord d’entreprise ou d’accords collectifs, le salaire soit maintenu en cas de maladie par l’employeur.

Dans un tel cas, le salaire perçu est normalement imposé puisqu’il est automatiquement porté sur la déclaration de revenus pré-remplie.

Lorsque ce sont des indemnités journalières qui sont versées par la CPAM, ces dernières sont soumises à l’impôt sur le revenu au même titre que les traitement et salaires.

Il n’en va différemment que dans le cas d’un accident de travail, auquel il convient d’assimiler l’ accident de trajets (très fréquents). Les indemnités journalières bénéficient d’une exonération partielle par abattement de 50%, en application du 8^o de l’article 81 du Code Général des Impôts.

2) L’indemnité complémentaire versée par l’assureur tenu à l’indemnisation au tire de la perte de revenus.

Dans bien des situations, les indemnités journalières que verse la CPAM ou les organisme assimilés ne couvrent que partiellement la perte de revenus.

En premier lieu, les indemnités journalières versées à la victime ne sont pas la compensation exacte du revenu habituel, tel que perçu avant l’accident.

Certaines primes sautent en raison de l’arrêt de travail. La victimes est par ailleurs privée des heures supplémentaires qu’elle assurait avant son accident.

En matière d’accident du travail, l’indemnisation par les indemnités journalières oscille, en fonction de la durée, entre 60% et 80% du salaire.

L’assureur va donc payer une indemnité complémentaire, en un seul versement, pour compenser la perte de revenus non couverte par les indemnités journalières.

Or, dans un tel cas, la victime va mécaniquement profiter d’un avantage fiscal.

En premier lieu, la somme versée par l’assureur n’est pas imposable, et n’est pas non plus assujettie au prélèvement sociaux tels que la CSG et la RDS.

Bien que l’indemnité compense très exactement des revenus perdus, qui auraient dus être déclarés et soumis à l’impôt, elle est perçu nette d’impôts, d’où un gain substantiel si la victime de l’accident corporel était imposable.

Mais au surplus, le calcul de la perte de revenu ne tient pas compte de l’incidence fiscale. Lorsque l’on détermine le revenu de référence (ceux qui aurait été perçu sans l’accident), on l’évalue sans tenir compte de l’incidence fiscale et celui de la CSG RDS.

Aussi, l’indemnité est non seulement non imposable, mais son calcul ne tient pas non plus compte du revenu net après impôt.

3) Les indemnisations versées sous la forme d’un capital:

De manière générale, une somme perçue de manière ponctuelle, sans être rattachée à une activité professionnelle, n’est pas considérée comme un revenu.

Il en va donc ainsi pour les indemnités versées par une compagnie d’assurance en indemnisation d’un accident corporel.

Quels que soient les postes indemnisés, l’indemnité globale échappe à l’impôt.

Cela résulte des dispositions de l’article 81 du CGI & 9°.

4) Les indemnités versées sous la forme d’une rente:

En présence d’une très importante indemnisation, correspondant de ce fait à un préjudice corporel considérable, l’avocat de la victime est souvent confronté à une demande de l’assureur, tendant à indemniser la victime dans le temps.

L’assureur, qui rechigne à verser une somme importante en une fois, est enclin à soutenir qu’il est de l’intérêt de la victime de percevoir son indemnisation sour la forme d’une rente, bien souvent viagère.

L’assureur soutient fréquemment qu’un tel versement indemnise au plus juste la victime en fonction de ses besoins, et lui évite d’avoir à gérer d’un seul coup un capital important, qu’elle aurait du mal à gérer, et qui pourrait la conduire à des dépenses inconsidérées.

Or, il existe une raison objective de s’opposer à une telle modalité d’indemnisation, au delà du fait qu’elle prive la victime de son libre droit de dépenser son indemnité comme elle l’entend.

La raison est fiscale puisque l’indemnisation devient imposable à l’instant même où elle est versées de manière échelonnée, selon une périodicité établie.

Dès lors que la situation se présente lorsque l’indemnisation est très importante, l’incidence fiscale résultant du paiement par rente peut s’avérer très pénalisante pour la victime, qui n’aurait pas eu à payer l’impôt sur le revenu si la somme lui avait été payée en une fois, sous la forme d’un capital.

Il convient cependant de modérer cette affirmation, puisque l’article 81 & 9 bis prévoit une exonération pour les rentes versées à une victime pour laquelle il a été retenu la nécessité d’une assistance par une tierce personne pour l’aider à accomplir certains actes de la vie courante.

Pour autant, cette exception résulte d’un entrefilet du Code Général des Impôts, dont l’abrogation ou la modification passerait probablement inaperçue, lors de l’adoption d’une nouvelle loi de finance.

En revanche, la non imposition d’un capital reste un principe établi.

Maître DENIS-PERALDI, avocat à NICE, avocat spécialiste du droit du dommage corporel, vous conseille donc d’être vigilant face à une proposition d’indemnisation sous la forme d’une rente. Aux calculs !

6) L’Utilisation de l’indemnisation:

Afin d’être complet, votre avocat à NICE, spécialiste du droit de l’indemnisation, vous précise que les revenus retirés des placement de l’indemnisation sont quant à eux soumis à l’impôt.

En cas d’achat d’immeuble, même s’il a été intégralement financé par une indemnités spécifique, déterminée pour l’achat d’un logement, la fiscalité immobilière s’applique, au même titre que l’impôt sur la fortune (actuellement centré sur le patrimoine immobilier).