Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, spécialiste en droit du Préjudice corporel, à NICE, Cagnes sur Mer, Corse et Var, attire votre attention sur les spécificités des accidents impliquant des véhicules deux roues motorisés, soit des scooter, des motos.

De prime abord, les accidents dont sont victimes les motards, les conducteurs de scooter, ne sont soumis à un régime juridique différent que celui qui s’applique aux voitures.

En effet, la loi Badinter du 5 juillet 1985 n’opère aucune distinction entre les véhicules deux roues et les véhicules à quatre roues. Les règles sont les mêmes:

• l’indemnisation intégrale par le système d’assurance des passagers et des conducteurs dès que l’accident implique un véhicule terrestre à moteur,
• La limitation, voir l’exclusion de l’indemnisation des conducteurs lorsqu’il est démontré qu’ils ont commis une faute de conduite ayant concouru à leur dommage.

Mais en pratique, les conducteurs et passagers de deux roues sont confrontés à des situations qui compliquent parfois le recours, et nécessitent une argumentation spécifique.

1 – Les circonstances de l’accident de la circulation:

Pour les conducteurs blessés lors d’un accident de la route, la preuve des circonstances de l’accident est un élément déterminant.

C’est en fonction des déclarations, des constatations des services de police, et de l’audition des éventuels témoins, que les assureurs vont prendre position pour le règlement des indemnités.

Or, un motard, lorsqu’un accident survient, même légèrement blessé, subit systématiquement un choc émotionnel fort qui le rend clairement inapte à aborder lucidement la rédaction d’un constat. Il n’est pas en mesure de réagir au mieux de ses intérêts, ne prenant des photos, en prenant l’identité de témoins.

Bien des fois, il est évacué par les secours, laissant alors la police sur place avec l’autre protagoniste de l’accident, dont la version va être la première qui va être recueillie. Des témoins peuvent se présenter, sans qu’il soit certain qu’ils étaient véritablement présents.

Aussi, sur le terrain de la preuve des circonstances de l’accident, les conducteurs de deux roues sont pénalisés.

2 – La conduite d’un deux roues est source de litige avec l’assureur

Il n’est pas question de déroger au code de la route.

Mais certaines manoeuvres sont propres à la conduite des deux routes, en raison de leur faible encombrement. 

Le fait de remonter une file par la gauche n’est pas interdit par le code la route,

Le fait de dépasser un véhicule par la gauche, sur la même voie de circulation n’est pas non plus interdite.

L’inter-file est tolérée même si ses conditions ont été restreintes.

…

Or, les assureurs, indépendamment du Code de la Route, retiennent quant à eux des répartitions de responsabilité en fonction de critères pré-définis, qui ne prennent pas en compte la spécificité de la conduite des deux roues.

Ainsi, des manoeuvres, bien que régulières, peuvent induire des responsabilités pour les assureurs, de manière automatique, et conduiront à un refus d’indemnisation.

Un avocat spécialiste du droit du préjudice corporel doit alors intervenir pour rétablir le droit à indemnisation, car ces « accords » entre compagnies d’assurance ne peuvent s’imposer aux victimes, tandis que le Code de la Route ne retient pas d’infraction à leur encontre.

3 – Les équipements du motard et le droit des assurances:

Les motards et conducteurs de deux roues sont plus exposés.

Indépendamment de toute règlementation, nul ne peut sérieusement ignorer à quel point l’équipement du conducteur et du passager sont essentiels pour prévenir de graves blessures.

Il est certain que le fait pour un conducteur ou un passager d’un deux roues de ne pas être équipé d’un casque et/ou de gants homologués va conduire à un refus d’indemnisation de l’assureur.

La seule limite à ce refus, sera la démonstration que l’absence de l’équipement a causé le dommage corporel. En effet, une blessure à la jambe ne peut être aggravée par le non port du casque.

Mais il faudra en tout état de cause le défendre, car la position initiale de l’assureur sera radicale pour exclure une indemnisation amiable.

Mais au delà des équipements obligatoires?

Il y a du point de mon point de vue d’avocat une réelle incertitude juridique, qui n’a à ce jour pas connue de solutions jurisprudentielle claire.

En droit, toutefois, la jurisprudence ne s’attache pas exclusivement au non respect d’une règlementation. Elle apprécie également de manière plus générale la faute d’imprudence.

Par exemple, dans une affaire, la Cour de cassation a confirmé qu’une faute d’imprudence peut être constituée même si le conducteur respecte certaines obligations, mais manque de vigilance dans d’autres aspects de sa conduite (Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2022, 21-85.049, Inédit). 

En outre, la Cour d’appel de Pau a jugé que la conduite imprudente d’un motard, même si elle n’était pas la cause exclusive de l’accident, pouvait contribuer à la survenance de celui-ci, et donc être prise en compte dans l’évaluation des responsabilités (Cour d’appel de Pau, 28 mai 2009, n° 08/01059).

Il faut donc en déduire qu’un motard, qui circule avec une tenue totalement inadaptée, ce qui provoque une aggravation de ses blessures, pourra probablement se voir opposer sa négligence au stade de son indemnisation.