J’ai accepté a tort l’offre d’indemnisation de l’assureur. Que faire?

janvier 19, 2025

Il est hélas fréquent que des victimes d’un accident de la route acceptent précipitamment l’offre qui leur a été présentée par l’assureur.

La victime de l’accident de la route doit être l’acteur de son indemnisation.

Le déroulement du processus d’indemnisation d’un préjudice corporel ne va pas dépendre uniquement des délais de gestion du dossier par l’assureur.

Tout peut aller assez vite en réalité si la victime, ses proches, se contentent de suivre les instruction de leur assurance, ne se font pas assister par un avocat, un médecin, ne s’informent pas sur leurs droits, ne constituent pas un dossier documenté….

Dans un tel cas, il est clair que ce n’est pas l’assureur qui va, contre ses propres intérêts, aider la victimes à améliorer le montant de ses dommages et intérêts.

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat spécialiste en droit du préjudice corporel vous rappelle un principe absolu. « Pour être indemnisé à hauteur du préjudice, la victime doit être l’acteur de son indemnisation ».

Cela signifie:

  • La récupération de tout votre dossier médical,
  • La conservation de tous les justificatifs de vos frais médicaux,
  • La conservation des justificatifs de vos frais divers, quels qu’il soient,
  • De ne jamais se soumettre à une expertise médicale, ne répondre à aucune convocation, sans avoir préalablement consulté un médecin conseil et être assisté par ce dernier. (Votre avocat spécialiste de l’indemnisation du préjudice corporel est à même de vous fournir un médecin compétent et lui même spécialisé dans la discussion médico-légale).
  • Relancer lorsqu’il le faut l’assureur, en lui imposant de respecter les délais légaux d’offre d’indemnisation.
  • Etre dans le questionnement constant sur la nature et l’étendue de son préjudice, et surtout pas se limiter à l’analyse trop schématique qui résulte des questionnaires des assureurs et de leurs barèmes.
  • Ne pas accepter une offre d’indemnisation non détaillée, la vérifier pour les préjudices patrimoniaux, et vérifier que les évaluations proposées sont conformes aux évaluations médico-légales et sont à la hauteur de la pratique habituel lorsqu’elles sont fixées à partir de référentiels d’indemnisation.

La procédure d’indemnisation des accidents de la circulation donne la main à l’assureur:

Les accidents de la circulation, ou les accidents de la route, relèvent d’une règlementation spécifique, résultant de la loi du 5 juillet 1985, dite « Loi Badinter ».

Cette loi, intégrée au Code des Assurances, a pour but de simplifier l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, de favoriser leur recours. En cela, cette loi est une réussite.

Mais les assureurs ont su mettre à leur profit la place centrale qu’ils occupent dans la procédure d’indemnisation, en imposant leur propres pratiques leur propres méthodes d’évaluation, au détriment de principes médicaux légaux et indemnitaires que les avocats spécialistes font évoluer avec succès via la jurisprudence des tribunaux.

Les conséquences de cette pratique sont chiffrables.

Des études, menées dans les années 90, et hélas non renouvelées depuis, démontraient déjà que les victimes d’accident de la circulation qui se défendaient seules, sans l’assistance de professionnels compétents, acceptaient de ce fait des offres d’indemnisation qui les pénalisaient de 50% à 75% du montant qu’elles auraient du légitiment recevoir.

C’est énorme! Et il est clair que ce pourcentage ne s’est pas amélioré avec les temps, bien au contraire.

Face à ce constat, le législateur est intervenu en 2003, pour obliger par l’article L211-10 à l’assureur à informer la victime, dès sa première prise de contact avec elle, qu’elle avait le droit d’être assistée par un avocat.

Ce texte oblige également l’assureur à mentionner les délais d’offre.

Cette obligation, si elle n’est pas satisfaite, peut conduire à l’annulation de la transaction qui serait intervenue.

Vous voulez remettre en cause votre accord sur l’indemnisation: vérifier donc cela:

Une fois l’offre de l’assureur acceptée, vous avez signé un procès verbal de transaction qui vous engage a accepter définitivement le montant qui vous a été proposé.

Vous disposez d’un délai de 15 jours après la transaction pour vous rétracté. (le procès Verbal doit le mentionner).

Passé ce délai, l’indemnité vous est versée, et vous ne disposez plus d’aucun recours.

Toutefois, si vous estimez que vous avez été gravement lésé par l’indemnisation que vous avez accepté à la hâte, faute d’être correctement conseillé, vous devez consulter un avocat spécialisé pour rechercher la moindre faille.

Rien n’est gagné, mais en pratique, Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, est parvenu à remettre en cause des transaction ou tout du moins à obtenir un complément d’indemnisation lorsque cela était possible.

Il se peut en effet:

  • que l’article L 211-10 du Code des assurances n’a pas été correctement respecté. Il incombe à l’assureur d’en rapporter la preuve,
  • Que la transaction mentionne comme il se doit les délais et modalités de rétractation.
  • Que la transaction n’a pas laissé des préjudices non indemnisés, qui pourraient l’être encore. Comme la transaction fait référence à un rapport d’expertise médical, il faut donc analyser dans le détail le rapport du médecin, car souvent, il est peu détaillé, et omet de décrire des préjudices corporels qui pourront alors être considérés comme non encore indemnisés.

Il ne faut pas hésiter à contrôler cela, d’autant que la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui a par exemple rendu le 9 mars 2023 un arrêt particulièrement sévère contre un assureur, se montre favorable à intérêt des victimes.

Merci pour votre visite.