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La période d'essai d'un CDI réduite en raison de la durée d'un CDD précédent.

Le 03 novembre 2013
La période d'essai d'un CDI réduite en raison de la durée d'un CDD précédent.

PAS DE NOUVELLE PERIODE D’ESSAI A LA SUITE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE (CDD):

La Chambre Sociale de Cour de Cassation rappelle, dans un intéressant arrêt du 9 octobre 2013 que la période d’emploi dans le cadre d’un CDD, doit s’imputer sur la période d’essai qu’impose l’employeur au commencement d’un nouveau contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Ainsi, lorsque le salarié a déjà effectué dans l’entreprise un contrat de travail à durée déterminée, qui s’est achevé, et qui débouche sur un CDI, si rien n’interdit à l’employeur d’imposer une période d’essai (durant laquelle la rupture librement être imposée de part et d’autre), il doit néanmoins déduire de la durée de la période d’essai, le temps de travail effectué durant le CDD précédent.

Ce qu’il faut surtout retenir ici, c’est que la Cour de Cassation précise que cette règle s’applique, même si le poste occupé durant le CDD est différent de celui pour lequel le CDI a été conclu.

(Source Lexis Nexis)

Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE – Droit du travail.

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