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Comprendre l'enjeu de l'état antérieur, dans la discussion de l'expertise médicale légale

Le 10 juillet 2014
Comprendre l'enjeu de l'état antérieur, dans la discussion de l'expertise médicale légale
Tout avocat spécialisé dans le droit de la réparation du dommage corporel est régulièrement confronté à la délicate notion "d'état antiérieur" de la victime. La notion est complexe, et révèle encore une fois que le droit de l'indemnisation des victimes d'accident ne s'improvise pas. Trop souvent, maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, découvre des dossiers dans lesquels la victime a été lésée lors de l'expertise, en raison d'un traumatisme ou d'une pathologie antérieure qui a été utilisée contre elle par l'expert de l'assureur, de manière malicieuse.
Nous sommes au coeur de la problématique de l'expertise médicale légale, hélas délaissée par les avocats non spécialisés, alors que la discussion n'est pas seulement médicale, mais également juridique.

Pour prendre un exemple fréquent: Les traumatismes du rachis dorsal et du rachis cervical (coup du lapin).
Ces lésions sont fréquentes lors des accidents de la route, où le corps de la victime, même ceinturée, subit une force cynétique brutale.
Nous savons tous que les pathologies du dos et des cervicales sont inhérentes à la vie moderne. Passé 30 ans, bien des personnes sont d'ores et déjà atteintes de pathologies dégénératives du rachis. Cependant, ces pathologies n'ont pas forcément signalé leur existence. Elles sont encore asymptomatives.
L'accident va cependant les révéler au grand jour. Il va accélérer le procéssus. Il a un effet "décompensateur".
Lors de l'expertise, l'expert de l'assureur va immédiatement écarter les lésions du préjudice imputable à l'accident, en faisant valoir qu'elles étaient prééxistantes. Or un tel raisonnement est dans bien des cas contraire au droit de la réparation du dommage corporel, aux règles de l'évaluation médicale légale. 

Il me paraît donc utile, pour la défense des victimes d'accident, d'éclairer le lecteur sur la notion d'état antérieur. Sa parfaite compréhension est un enjeu majeur pour l'indemnisation de la victime.

L’indemnisation du préjudice corporel tend à replacer la victime, dans la mesure du possible, dans la situation qui aurait été la sienne si son accident n’était pas survenu.

Cette définition, sans cesse mise en avant, implique que soit également appréhendée la situation de la victime avant le dommage, soit, sur le plan médicolégal, son « état antérieur ».

Indemniser une victime sur la base d’une « virginité » physiologique reviendrait à lui procurer un éventuel enrichissement, ce que le droit de la réparation du préjudice proscrit.

L’expert est donc astreint à un double examen de la victime. A travers son examen clinique et son dossier médical d’accident, il appréhende son état actuel. Mais pour isoler dans la discussion les seules répercussions physiologiques de l’accident, l’expert doit également s’intéresser à l’état de santé de la victime, avant son accident. Il va surtout devoir apprécier de manière objective et personnalisée, l’aggravation des conditions de vies qui sont causée par l’accident.

Tel l’historien, l’expert doit donc expliquer le présent au regard du passé et prédire l’avenir en tenant compte de leur interaction. C’est une spécificité du raisonnement médicolégal, et la raison de sa complexité.

 1)    La personne fragilisée par un « terrain à risque », une pathologie jusqu’alors silencieuse : l’état antérieur « LATENT » :

 En toute bonne foi, la victime peut ignorer elle même son état antérieur, lorsque ce dernier est « latent », ce qui signifie qu’il n’en existait aucune manifestation externe avant l’accident. (ni atteinte fonctionnelle, ni gêne dans la vie courante, ni incidence professionnelle).

L’Etat antérieur latent, dès lors qu’il n’affecte pas la vie personnelle et professionnelle de la victime, n’est pas de nature à interférer avec l’évaluation de son préjudice corporel.

Encore faut-il déterminer si l’état antérieur est réellement latent ? La victime, guidée dans son exposé, peut vouloir dissimuler des antécédents médicaux. Elle peut aussi avoir opéré un « déni » de son état antérieur, dont elle a silencieusement enduré les symptômes.

L’expert pourra donc être contraint à pousser plus loin ses investigations, et à faire part de ses réserves sur la latence de l’état antérieur.

Si l’état antérieur, bien que latent, s’avère la cause exclusive des lésions imputées à tort à l’accident, ses conséquences sont excluent de l’indemnisation au nom d’une non imputabilité des lésions au fait dommageable.

En revanche, si l’accident a provoqué la manifestation d’une pathologie où de lésion jusqu’alors latentes, le raisonnement de l’expert ne pourra aboutir à une imputabilité partielle de la manifestation externe du dommage constaté.

La Cour de Cassation refuse en effet de manière constante la prise en compte de l’état antérieur, considérant que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que la par le fait dommageable ».Cass. Civ. 2e, 10 novembre 2009).

L’imputabilité est ici retenue au regard du facteur déclencheur ou décompensateur de l’accident.

Telle est la singularité du raisonnement en présence d’un état antérieur latent., qui va bien évidemment être perturbé par sa difficile appréciation.

 2 – Le cas de la victime présentant un état antérieur « Patent » :

 Nul n’ignore cette fois l’état antérieur de la victime, qui, suite à une pathologie ou un ancien traumatisme, se trouvait déjà lésée lorsque son nouveau dommage corporel est survenu. Pour que l’expert puisse poser son raisonnement, il faut que cet état antérieur patent soit consolidé.

Il appartient également à l’expert d’argumenter l’état antérieur patent, qui n’est pas un antécédent médical, mais une atteinte préalable à l’accident, médicalement objectivée par des symptômes et une prise en charge médicale.

Au nom du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’état antérieur ne doit pas faire obstacle à l’affirmation d’un lien de causalité (ou d’imputabilité) entre le fait dommageable et le nouvel état de la victime. Cependant, en présence d’un état antérieur non asymptomatique, l’évaluation médicolégale du dommage corporel va devoir en tenir compte, tant pour isoler dans l’évaluation, les conséquences propres à l’accident litigieux, qui seront seules indemnisables (a) que lors de l’évaluation de ses répercutions nouvelles pour la victime, dont le nouveau dommage corporel peut avoir été « démultiplié » du fait de son état antérieur. (b).

 a)   En présence d’un fait dommageable qui ajoute une nouvelle incapacité fonctionnelle à un déficit antérieur, il est logique de prime abord de déduire de l’état séquellaire actuel, l’atteinte fonctionnelle préexistante.  Cependant, le raisonnement de l’expert ne peut se réduire à une soustraction mathématique. Dans chaque cas, il doit prioritairement décrire l’avant et l’après afin de prendre en compte le changement intervenu pour chaque victime, évalué avec rigueur et impartialité, au cas par cas.

 b)  Une soustraction mathématique est encore plus inappropriée lorsque l’accident porte atteinte à une fonction déjà lésée, qu’il aggrave au delà des conséquences qu’aurait eu le nouveau traumatisme sur un corps intact.

 Encore une fois, c’est le bouleversement des conditions de vie de la victime qui sont au cœur de l’analyse, et non la quantification normée de ses séquelles, prises isolément. La formule de Gabrielli est à la disposition de l’expert sur ce point, en ce qu’elle tient compte de l’amplification d’un déficit préexistant par une nouvelle atteinte fonctionnelle. L’expert est libre dans son appréciation et sa méthode.

L’analyse détaillée de l’atteinte fonctionnelle est à ce point exigée que la jurisprudence écarte l’état antérieur patent dans l’évaluation du préjudice subi lorsque le nouveau traumatisme a pour effet de bouleverser complètement la nature de l’incapacité préexistante, au point de faire naître une invalidité d’une nouvelle nature. Tel est par exemple le cas d’un hémiplégique qui devient tétraplégique à la suite de l’accident.

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE en réparation du dommage corporel, espère que ces explications vous ont été utiles.

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